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par Moderateur-01
19 mai 2020, 12:08
Forum : Droit civil & familial
Sujet : une curatrice refuse de faire des chèques - curatelle renforçée
Réponses : 1
Vues : 377

Re: une curatrice refuse de faire des chèques - curatelle renforçée

Bonjour,
Non, c'est à elle de faire ce chèque puisque c'est elle qui gère son patrimoine.
Cordialement,
par Moderateur-01
19 mai 2020, 12:04
Forum : Droit Immobilier
Sujet : Refus de remboursement accompte location
Réponses : 1
Vues : 448

Re: Refus de remboursement accompte location

Bonjour,
Il faut le mettre en demeure afin de vous rembourser la somme. En cas de refus, vous pouvez faire un recours auprès de la DGCCRF.
Cordialement,
par Moderateur-01
19 mai 2020, 11:59
Forum : Droit civil & familial
Sujet : ASSIGNATION TRIBUNAL pour délivrance legs particulier
Réponses : 1
Vues : 363

Re: ASSIGNATION TRIBUNAL pour délivrance legs particulier

Oui, vous devez prendre contact avec un avocat.
Cordialement,
par Moderateur-01
19 mai 2020, 11:59
Forum : Droit du Travail
Sujet : travail supplémentaire hors champs de compétence
Réponses : 1
Vues : 465

Re: travail supplémentaire hors champs de compétence

Bonjour,
Non, vous avez le droit de refuser de faire cette tache.
Cordialement,
par Moderateur-01
19 mai 2020, 11:57
Forum : Droit en général
Sujet : Renseignements sur une dette et son créancier
Réponses : 2
Vues : 456

Re: Renseignements sur une dette et son créancier

Bonjour, Oui, vous pouvez demander à la banque de vous fournir un récapitulatif des paiements. Pour négocier les modalités de changement de remboursement, vous pouvez en faire la demande à votre créancier en justifiant vos difficultés financières. Concernant votre ancien associé il faut l'attaquer d...
par Moderateur-01
19 mai 2020, 11:47
Forum : Droit pénal
Sujet : ASSIGNATION TRIBUNAL pour délivrance legs particulier
Réponses : 2
Vues : 597

Re: ASSIGNATION TRIBUNAL pour délivrance legs particulier

Bonjour,
Suite à cette assignation, vous devez de votre coté prendre contact avec un avocat.
Cordialement,
par Moderateur-01
19 mai 2020, 11:44
Forum : Droit civil & familial
Sujet : problème familial depuis plusieurs années
Réponses : 1
Vues : 568

Re: problème familial depuis plusieurs années

Bonjour,
Oui, vous pourrez les faire obliger de participer aux frais d' obsèques. Cependant vous ne pouvez pas vous retourner contre elles suite à la perte de vos journées de boulot pour emmener votre mère chez les différents médecins etc.
Cordialement,
par Moderateur-01
19 mai 2020, 11:40
Forum : Droits du consommateur
Sujet : Activation contrat énergie sans accord de ma part
Réponses : 2
Vues : 729

Re: Activation contrat énergie sans accord de ma part

Bonjour,
Oui, vous avez le droit d saisir le tribunal d'instance afin de contester ces pratiques dolosives et faire valoir vos droits.
Cordialement,
par Moderateur-01
19 mai 2020, 11:38
Forum : Droit Immobilier
Sujet : redaction bail locatifavec occupation différée
Réponses : 1
Vues : 600

Re: redaction bail locatifavec occupation différée

Bonjour,
Oui, vous pouvez signer le bail en précisant la date d'effet du contrat.
Cordialement,
par Moderateur-01
19 mai 2020, 11:36
Forum : Droit Immobilier
Sujet : récépissé de dépôt d'une déclaration préalable non remis
Réponses : 1
Vues : 517

Re: récépissé de dépôt d'une déclaration préalable non remis

Bonjour,
Il vous faut au moins un numéro de dp afin de suivre votre dossier.
Cordialement,

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