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par Moderateur-01
Hier, 14:28
Forum : Droit Immobilier
Sujet : résiliation d'un bail commercial pour non paiement des loyers
Réponses : 1
Vues : 29

Re: résiliation d'un bail commercial pour non paiement des loyers

Bonjour, Oui, il est possible de résilier le bail commercial de façon amiable à n’importe quel moment du bail, c’est-à-dire sans attendre l’expiration d’une période triennale ou l’issue du bail. Pour ce faire, le bailleur et le locataire doivent se mettre d’accord de façon conventionnelle. Il est to...
par Moderateur-01
Hier, 14:20
Forum : Droit civil & familial
Sujet : Qui a le droit de voyager avec des enfants mineurs sans qu'aucuns responsables légaux ne soient présents?
Réponses : 1
Vues : 44

Re: Qui a le droit de voyager avec des enfants mineurs sans qu'aucuns responsables légaux ne soient présents?

Bonjour,
La belle mère n' a pas un statut juridique par rapport aux enfants. Il faut se référé au clauses de votre jugement.
Cordialement,
par Moderateur-01
Hier, 14:16
Forum : Droit pénal
Sujet : le service public ont ils des droits ? vos onseils
Réponses : 1
Vues : 42

Re: le service public ont ils des droits ? vos onseils

Bonjour,
Non, ils n'ont pas le droit de procéder de cette manière.
Cordialement,
par Moderateur-01
Hier, 14:00
Forum : Droit civil & familial
Sujet : Mes enfants partent en vacances sans responsable légal
Réponses : 1
Vues : 26

Re: Mes enfants partent en vacances sans responsable légal

Bonjour,
Il faut se référer au jugement qui fixe les modalités de droit de garde. Si rien n'est précisé, il faut saisir le jaf en référé. Vous devez faire appel à un avocat.
Cordialement,
par Moderateur-01
Hier, 13:58
Forum : Droit en général
Sujet : Est ce que notre acte est nul de Nullité absolue ou nul de nullité relative ?
Réponses : 3
Vues : 59

Re: Est ce que notre acte est nul de Nullité absolue ou nul de nullité relative ?

Bonjour,
Il s'agit d'une nullité absolue.
Cordialement,
par Moderateur-01
Hier, 13:55
Forum : Droit civil & familial
Sujet : médiation possible ou non avec conciliateur .
Réponses : 1
Vues : 47

Re: médiation possible ou non avec conciliateur .

Bonjour,
Un conciliateur ne peut pas intervenir dans une affaire encours devant la justice.
Cordialement,
par Moderateur-01
Hier, 13:53
Forum : Droit civil & familial
Sujet : propriété d'une concession d'un défunt ? héritier?
Réponses : 1
Vues : 16

Re: propriété d'une concession d'un défunt ? héritier?

Bonjour, L'acquisition d'une concession est un contrat administratif. Si le concessionnaire achète le droit d'user et de jouir de la concession, il ne peut pas en revanche la céder. Quant aux modalités de transmission aux héritiers, elles sont réglementées. Suite au décès du concessionnaire, ses aya...
par Moderateur-01
Hier, 13:01
Forum : Droit pénal
Sujet : Subtilités dans la notion de violation de domicile
Réponses : 1
Vues : 15

Re: Subtilités dans la notion de violation de domicile

Bonjour, En effet, selon l’article 226-4 alinéa 1er du code pénal, constitue une violation de domicile, l’introduction ou le maintien dans le domicile d’autrui à l’aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contraintes, hors les cas où la loi le permet. La violation de la propriété privée en tant ...
par Moderateur-01
Hier, 12:48
Forum : Droit en général
Sujet : voisinage nuisance enseigne lumineuse commerce
Réponses : 1
Vues : 16

Re: voisinage nuisance enseigne lumineuse commerce

Bonjour,
C'est l'auteur des nuisances qui est responsable des troubles qu'il cause au voisinage. Vous pouvez faire un recours contre votre voisin pour trouble de jouissance auprès de la mairie et si le litige persiste auprès du tribunal d'instance.
Cordialement,
par Moderateur-01
Hier, 12:45
Forum : Droit civil & familial
Sujet : Valeur d'un email d'engagement pour rachat de parts
Réponses : 1
Vues : 16

Re: Valeur d'un email d'engagement pour rachat de parts

Bonjour, Dès qu'il y a accord sur la chose -- le logement -- et le prix affiché, la jurisprudence estime qu'il y a accord sur la vente. Ni l'acheteur ni le vendeur ne peuvent se dédire. Si l'un d'eux ne donne pas suite, l'autre peut le poursuivre et réclamer des dommages-intérêts pour rupture abusiv...

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