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par Moderateur-01
13 déc. 2019, 19:34
Forum : Droit en général
Sujet : mandataire judiciaire ses responsabilités svp
Réponses : 1
Vues : 17

Re: mandataire judiciaire ses responsabilités svp

Bonjour,
Votre avocate peut mettre en cause la responsabilité professionnelle de mandataire judiciaire.
Cordialement,
par Moderateur-01
13 déc. 2019, 19:32
Forum : Droit en général
Sujet : le jargon des mots en droit votre éclairage svp
Réponses : 1
Vues : 16

Re: le jargon des mots en droit votre éclairage svp

Bonjour,
Non, ce n'est pas normal. Vous pouvez faire une contestation.
Cordialement,
par Moderateur-01
13 déc. 2019, 19:29
Forum : Droit en général
Sujet : dépot de plainte vos conseils s'il vous plait
Réponses : 1
Vues : 14

Re: dépot de plainte vos conseils s'il vous plait

Bonjour,
En principe vous ne risquer rien a part un rappel à la loi.
Cordialement,
par Moderateur-01
13 déc. 2019, 19:20
Forum : Droit de la santé
Sujet : Comment récupérer son dossier médical par mail
Réponses : 1
Vues : 18

Re: Comment récupérer son dossier médical par mail

Bonjour,
Il faut consulter le règlement intérieur de l’hôpital en question.
Cordialement,
par Moderateur-01
12 déc. 2019, 18:28
Forum : Droits du consommateur
Sujet : J'ai roulé avec une voiture VGE sans le savoir !
Réponses : 1
Vues : 34

Re: J'ai roulé avec une voiture VGE sans le savoir !

Bonjour,
Oui, vous pouvez demander d’être indemniser pour le préjudice subit en prouvant leurs défaillances.
Cordialement,
par Moderateur-01
12 déc. 2019, 18:16
Forum : Droit Immobilier
Sujet : Impossibilité de rentrer à mon domicile en voiture !
Réponses : 1
Vues : 28

Re: Impossibilité de rentrer à mon domicile en voiture !

Bonjour,
Il faut faire un recours auprès du tribunal d'instance pour trouble de jouissance.
Cordialement,
par Moderateur-01
12 déc. 2019, 18:12
Forum : Droit Immobilier
Sujet : Survol d'une propriété par une grue fixe
Réponses : 1
Vues : 19

Re: Survol d'une propriété par une grue fixe

Bonjour, L'empiètement du survol définitif d'une propriété nécessite l'autorisation du propriétaire (article 552 du Code civil). Il a été jugé par contre que le survol de la flèche d'une grue constituait une emprise temporaire qui n'entrait pas dans ce cadre (TGI Rouen 15 mai 1982). L'autorisation n...
par Moderateur-01
12 déc. 2019, 18:04
Forum : Droit en général
Sujet : Comment rémunérer un avocat qui vit au SMIC quand on touche soi même le SMIC ?
Réponses : 1
Vues : 15

Re: Comment rémunérer un avocat qui vit au SMIC quand on touche soi même le SMIC ?

Bonjour,
Vous pouvez déposer un dossier d'aide juridictionnelle.
Cordialement,
par Moderateur-01
12 déc. 2019, 18:02
Forum : Droit civil & familial
Sujet : Je suspecte un recel successoral d'une de mes tantes
Réponses : 1
Vues : 38

Re: Je suspecte un recel successoral d'une de mes tantes

Bonjour,
Vous pouvez avoir gain de cause si vous arrivez à prouver le recel successoral.
Cordialement,
par Moderateur-01
12 déc. 2019, 18:00
Forum : Droits du consommateur
Sujet : Annulation devis par entrepreneur qui n'a pas les compétences pour réaliser les travaux
Réponses : 1
Vues : 18

Re: Annulation devis par entrepreneur qui n'a pas les compétences pour réaliser les travaux

Bonjour,
Oui, vous avez le droit de ne pas payer le solde restant pour non exécution du contrat. Vous pouvez faire un recours auprès de la DDPP.
Cordialement,

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