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par Moderateur-01
Aujourd’hui, 13:01
Forum : Droit pénal
Sujet : silence pour un depot de plainte sans suite
Réponses : 1
Vues : 9

Re: silence pour un depot de plainte sans suite

Bonjour,
Oui, vous pouvez faire un recours auprès de juge d'instruction.
Cordialement,
par Moderateur-01
Aujourd’hui, 13:00
Forum : Droit pénal
Sujet : mon avocate ne me dit rien votre eclairage
Réponses : 1
Vues : 13

Re: mon avocate ne me dit rien votre eclairage

Bonjour, Lorsqu'un avocat est chargé par décision de Justice d'administrer les biens d'autrui ou d'exercer des fonctions d'assistance, voire de surveillance dans la gestion de ces biens, il remplit des fonctions d'administrateur judiciaire. Enfin, c'est la nature de la mission à accomplir qui déterm...
par Moderateur-01
Aujourd’hui, 12:56
Forum : Droit civil & familial
Sujet : Succession / reclamation remboursement prestation compensatoire
Réponses : 1
Vues : 17

Re: Succession / reclamation remboursement prestation compensatoire

Bonjour,
Oui, c'est l normal que la communauté inclue cette somme dans "l’héritage" si votre grand père était marié sous le régime de la communauté des biens.
Concernant le calcul, il faut voir avec le notaire directement.
Cordialement,
par Moderateur-01
Aujourd’hui, 12:51
Forum : Droit civil & familial
Sujet : Combien de temp pour faire une nouvelle demande de garde d enfant apres decision JAF
Réponses : 3
Vues : 42

Re: Combien de temp pour faire une nouvelle demande de garde d enfant apres decision JAF

Si ce jugement reste d'actualité tant que y a pas un nouveau jugement.
Cordialement,
par Moderateur-01
13 févr. 2019, 18:29
Forum : Droit Immobilier
Sujet : Droit de rétractation après sinistre résolu
Réponses : 1
Vues : 18

Re: Droit de rétractation après sinistre résolu

Bonjour,
Le délai de rétraction est de 14 jours. Passé ce délai, vous devez continuer l'achat.
Cordialement,
par Moderateur-01
13 févr. 2019, 18:27
Forum : Droit civil & familial
Sujet : Comment obtenir la garde de mon bébé de 6 mois?
Réponses : 1
Vues : 38

Re: Comment obtenir la garde de mon bébé de 6 mois?

Bonjour,
Oui, tant que l’enfant est âge de moins de 24 mois, votre chance d'avoir la garde est minime.
Cordialement,
par Moderateur-01
13 févr. 2019, 18:25
Forum : Droits du consommateur
Sujet : Achat moto volée sans savoir+beaucoup frais mis dedans
Réponses : 1
Vues : 15

Re: Achat moto volée sans savoir+beaucoup frais mis dedans

Bonjour,
Votre recours est contre le vendeur. Il faut lui envoyer un courrier en AR afin de vous rembourser le prix avec les frais. Vous pouvez aussi déposer plainte contre lui pour escroquerie.
Cordialement,
par Moderateur-01
13 févr. 2019, 18:22
Forum : Droit Immobilier
Sujet : Autorisation de travaux : questions pour recours gracieux
Réponses : 2
Vues : 21

Re: Autorisation de travaux : questions pour recours gracieux

Bonjour, Vous avez repéré près de chez vous un projet de construction qui menace votre vue ou votre tranquillité. Avant de saisir la justice, vous pouvez déposer un recours gracieux auprès du maire. Cette étape n’est pas obligatoire, mais peut être utile car elle permet d’interrompre le délai pour f...
par Moderateur-01
13 févr. 2019, 18:02
Forum : Droit civil & familial
Sujet : Combien de temp pour faire une nouvelle demande de garde d enfant apres decision JAF
Réponses : 3
Vues : 42

Re: Combien de temp pour faire une nouvelle demande de garde d enfant apres decision JAF

Bonjour,
Vous pouvez déménager. Et chaque parent peut a tout moment saisir le jaf pour avoir un nouveau jugement.
Cordialement,
par Moderateur-01
13 févr. 2019, 18:00
Forum : Droit Immobilier
Sujet : Équipement électrique parking copropriété
Réponses : 1
Vues : 19

Re: Équipement électrique parking copropriété

Bonjour, Une demande préalable respectant les formalités prévues par l’article R.136-2 du Code de la construction et de l’habitation est nécessaire en vue d’obtenir l’autorisation de cette installation. Si le demandeur est propriétaire, il devra uniquement transmettre par LRAR au Syndic sa demande d...

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