Forum conseil juridique

Bonjour,
Les deux sont des actes revêtus de la formule exécutoire, qui permet à un créancier de recourir à l'exécution forcée. Cordialement,

Bonjour, En effet, la procédure prévue par l’article 145 du Code de procédure civile permet à une partie (personne morale ou personne physique) « s’il existe un motif légitime de conserver ou établir avant tout procès la preuve de faits dont pourraient prétendre la solution d’un litige » de faire or...

Il faut apporter par tous moyens les preuves de l’existence de ces biens. En cas de litige, il faut saisir le tribunal d'instance. Le juge va statuer selon les éléments et les preuves apportés par chaque partie.
Cordialement,

Bonjour,
Vous devez lui envoyer un courrier afin de vous rembourser la somme déduite sans votre accord. En cas de refus, vous devez saisir le tribunal d'instance.
Cordialement,

Bonjour,
Vous pouvez prendre contact avec le bâtonnier de votre région. Ce dernier peut vous nommer un avocat spécialiste en droit immobilier.
Cordialement,

Non, dans cette affaire vous ne pouvez pas citer le conciliateur.
Cordialement,

C'est illégal. En cas de litige vous pouvez l'attaquer devant le TGI.
Cordialement,

Non, il ne peut pas vous mettre dehors le jour le lendemain.
Cordialement,

Bonjour,
Non, le syndic n'a pas le droit d'envoyer à votre assurance une déclaration volontairement erronée sans votre accord. Vous pouvez l'attaquer pur faux et usage des faux.
En cas d’échec de la conciliation, vous n'avez pas d'autres choix sauf de passer devant le juge.
Cordialement,

Bonjour, Essayez toujours de trouver un arrangement à l’amiable avec le professionnel mais ne vous contentez pas d’échanges verbaux. Préférez une lettre recommandée avec AR par laquelle vous le mettez en demeure de respecter ses engagements. Consignez vos griefs en vous appuyant sur les documents co...