Bonjour,
Non, c'est à elle de faire ce chèque puisque c'est elle qui gère son patrimoine.
Cordialement,
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- par Moderateur-01
- 19 mai 2020, 12:08
- Forum : Droit civil & familial
- Sujet : une curatrice refuse de faire des chèques - curatelle renforçée
- Réponses : 1
- Vues : 444
- par Moderateur-01
- 19 mai 2020, 12:04
- Forum : Droit Immobilier
- Sujet : Refus de remboursement accompte location
- Réponses : 1
- Vues : 502
Re: Refus de remboursement accompte location
Bonjour,
Il faut le mettre en demeure afin de vous rembourser la somme. En cas de refus, vous pouvez faire un recours auprès de la DGCCRF.
Cordialement,
Il faut le mettre en demeure afin de vous rembourser la somme. En cas de refus, vous pouvez faire un recours auprès de la DGCCRF.
Cordialement,
- par Moderateur-01
- 19 mai 2020, 11:59
- Forum : Droit civil & familial
- Sujet : ASSIGNATION TRIBUNAL pour délivrance legs particulier
- Réponses : 1
- Vues : 417
Re: ASSIGNATION TRIBUNAL pour délivrance legs particulier
Oui, vous devez prendre contact avec un avocat.
Cordialement,
Cordialement,
- par Moderateur-01
- 19 mai 2020, 11:59
- Forum : Droit du Travail
- Sujet : travail supplémentaire hors champs de compétence
- Réponses : 1
- Vues : 517
Re: travail supplémentaire hors champs de compétence
Bonjour,
Non, vous avez le droit de refuser de faire cette tache.
Cordialement,
Non, vous avez le droit de refuser de faire cette tache.
Cordialement,
- par Moderateur-01
- 19 mai 2020, 11:57
- Forum : Droit en général
- Sujet : Renseignements sur une dette et son créancier
- Réponses : 2
- Vues : 514
Re: Renseignements sur une dette et son créancier
Bonjour, Oui, vous pouvez demander à la banque de vous fournir un récapitulatif des paiements. Pour négocier les modalités de changement de remboursement, vous pouvez en faire la demande à votre créancier en justifiant vos difficultés financières. Concernant votre ancien associé il faut l'attaquer d...
- par Moderateur-01
- 19 mai 2020, 11:47
- Forum : Droit pénal
- Sujet : ASSIGNATION TRIBUNAL pour délivrance legs particulier
- Réponses : 2
- Vues : 658
Re: ASSIGNATION TRIBUNAL pour délivrance legs particulier
Bonjour,
Suite à cette assignation, vous devez de votre coté prendre contact avec un avocat.
Cordialement,
Suite à cette assignation, vous devez de votre coté prendre contact avec un avocat.
Cordialement,
- par Moderateur-01
- 19 mai 2020, 11:44
- Forum : Droit civil & familial
- Sujet : problème familial depuis plusieurs années
- Réponses : 1
- Vues : 628
Re: problème familial depuis plusieurs années
Bonjour,
Oui, vous pourrez les faire obliger de participer aux frais d' obsèques. Cependant vous ne pouvez pas vous retourner contre elles suite à la perte de vos journées de boulot pour emmener votre mère chez les différents médecins etc.
Cordialement,
Oui, vous pourrez les faire obliger de participer aux frais d' obsèques. Cependant vous ne pouvez pas vous retourner contre elles suite à la perte de vos journées de boulot pour emmener votre mère chez les différents médecins etc.
Cordialement,
- par Moderateur-01
- 19 mai 2020, 11:40
- Forum : Droits du consommateur
- Sujet : Activation contrat énergie sans accord de ma part
- Réponses : 2
- Vues : 779
Re: Activation contrat énergie sans accord de ma part
Bonjour,
Oui, vous avez le droit d saisir le tribunal d'instance afin de contester ces pratiques dolosives et faire valoir vos droits.
Cordialement,
Oui, vous avez le droit d saisir le tribunal d'instance afin de contester ces pratiques dolosives et faire valoir vos droits.
Cordialement,
- par Moderateur-01
- 19 mai 2020, 11:38
- Forum : Droit Immobilier
- Sujet : redaction bail locatifavec occupation différée
- Réponses : 1
- Vues : 649
Re: redaction bail locatifavec occupation différée
Bonjour,
Oui, vous pouvez signer le bail en précisant la date d'effet du contrat.
Cordialement,
Oui, vous pouvez signer le bail en précisant la date d'effet du contrat.
Cordialement,
- par Moderateur-01
- 19 mai 2020, 11:36
- Forum : Droit Immobilier
- Sujet : récépissé de dépôt d'une déclaration préalable non remis
- Réponses : 1
- Vues : 578
Re: récépissé de dépôt d'une déclaration préalable non remis
Bonjour,
Il vous faut au moins un numéro de dp afin de suivre votre dossier.
Cordialement,
Il vous faut au moins un numéro de dp afin de suivre votre dossier.
Cordialement,
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