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par Moderateur-01
Aujourd’hui, 17:35
Forum : Droit Immobilier
Sujet : le mandat et t'il nulle si pas entièrement rempli
Réponses : 1
Vues : 10

Re: le mandat et t'il nulle si pas entièrement rempli

Bonjour,
Oui, ce vide peut être un élément solide et suffisant afin d'invoquer la nullité de ce mandat. Mais seul un juge qui peut juger si ce mandat est nul ou pas.
Cordialement,
par Moderateur-01
Aujourd’hui, 17:32
Forum : Droit civil & familial
Sujet : dette envers un organisme de formation - solidarite des dettes
Réponses : 1
Vues : 10

Re: dette envers un organisme de formation - solidarite des dettes

Bonjour, l'obligation des époux au paiement des dettes diffère selon l'origine de celles-ci et le régime matrimonial du couple. En effet, pour les dettes relevant de dépenses non essentielles à la vie courante (notamment les dettes professionnelles), le choix du régime matrimonial joue un rôle essen...
par Moderateur-01
Aujourd’hui, 17:28
Forum : Entraide aux étudiants en droit
Sujet : Droit public ou privé pour faire de la politique ?
Réponses : 1
Vues : 8

Re: Droit public ou privé pour faire de la politique ?

Bonjour,
Dans ce cas il est judicieux de se spécialiser en droit public.
Cordialement,
par Moderateur-01
Aujourd’hui, 17:24
Forum : Droit du Travail
Sujet : Inaptitude professionnelle sans licenciement après six ans
Réponses : 1
Vues : 12

Re: Inaptitude professionnelle sans licenciement après six ans

Bonjour, Vous avez été déclaré inapte, donc vous ne travaillez plus. Et vous continuez à être payé. L'employeur vous licenciera un jour ou l'autre. Vous devez vous vous présenter au rdv. Suite à cette visite le médecin va soit vous déclarer inapte, et dans ce cas l employeur doit vous proposer un po...
par Moderateur-01
Aujourd’hui, 17:18
Forum : Droits du consommateur
Sujet : Acompte (traiteur mariage) versé à une société en liquidation
Réponses : 1
Vues : 8

Re: Acompte (traiteur mariage) versé à une société en liquidation

Bonjour,
Il faut porter plainte pour escroquerie. Aussi il faut prendre contact avec le tribunal de commerce afin d'avoir les cordonnées du liquidateur. Il faut envoyer à ce dernier un courrier en AR avec la facture afin de déclarer votre créance.
Cordialement,
par Moderateur-01
Aujourd’hui, 17:14
Forum : Droit pénal
Sujet : Jugement contradictoire en premier ressort de 1998
Réponses : 1
Vues : 8

Re: Jugement contradictoire en premier ressort de 1998

Bonjour,
Non, depuis la loi de 2018 ce jugement est prescrit en juin 2018. Vous pouvez alors faire un courrier afin de contester cette demande en invoquant la prescription.
Cordialement,
par Moderateur-01
Aujourd’hui, 17:10
Forum : Droit Immobilier
Sujet : Relogement obligatoire ou non par l'agence ?
Réponses : 1
Vues : 6

Re: Relogement obligatoire ou non par l'agence ?

Bonjour,
Oui, avec cet accord écrit, l'agence est dans l'obligation de vous proposer un logement similaire. En cas de litige vous pouvez saisir le tribunal d'instance.
Cordialement,
par Moderateur-01
Aujourd’hui, 17:08
Forum : Droit Immobilier
Sujet : Double état des lieux de sortie de mon logement
Réponses : 1
Vues : 6

Re: Double état des lieux de sortie de mon logement

Bonjour, Non, il n' a pas le droit de faire ça. Vous pouvez contester ce second constat. En cas de non satisfaction, vous pouvez faire un recours auprès de la commission départementale de conciliation. En effet, enn cas de litige portant sur l'état des lieux , le locataire peut saisir, sans frais, l...
par Moderateur-01
Aujourd’hui, 17:04
Forum : Droits du consommateur
Sujet : Demande de paiement sans facture ni contact ecrit
Réponses : 1
Vues : 7

Re: Demande de paiement sans facture ni contact ecrit

Bonjour,
Tant que vous n'avez rien reçu d’officiel, (lettre en AR) notre conseil est de ne pas répondre à leurs appels.
Cordialement,
par Moderateur-01
Aujourd’hui, 16:51
Forum : Droit Immobilier
Sujet : Situation anarchique et déplorable dans une résidence
Réponses : 3
Vues : 95

Re: Situation anarchique et déplorable dans une résidence

Bonjour,
L'intervention d'un avocat devant le tribunal d'instance n'est pas obligatoire.
Puisque vous avez des preuves suffisantes le constat aussi n'est pas obligatoire.
Cordialement,

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