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par Moderateur-01
Hier, 16:43
Forum : Droit du Travail
Sujet : Clause de dédit formation recevable ou non ?
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Re: Clause de dédit formation recevable ou non ?

Bonjour, Selon la jurisprudence pour être valide cette clause il faut que le financement de la formation dépasse le montant de la participation légale (ou conventionnelle) de l'employeur ; que la clause soit conclue avant le début de la formation et qu'elle précise la date, la nature, la durée de la...
par Moderateur-01
Hier, 16:41
Forum : Droit Immobilier
Sujet : Achat immobilier et très grosse facture d'eau laisser par le vendeur
Réponses : 1
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Re: Achat immobilier et très grosse facture d'eau laisser par le vendeur

Bonjour,
Dans ce cas vous devez faire un recours contre le vendeur ainsi que les intermédiaires (agence et notaire) pour manquement d'obligation d'information. Cordialement,
par Moderateur-01
Hier, 16:39
Forum : Droit civil & familial
Sujet : Donation sous curatelle renforcée aux petits-enfants
Réponses : 1
Vues : 10

Re: Donation sous curatelle renforcée aux petits-enfants

Oui, il doit avoir l’accord de juge de tutelle puisque elle n'a pas l'esprit sein.
Cordialement,
par Moderateur-01
Hier, 16:36
Forum : Droit civil & familial
Sujet : enfants place et nouveau nee à venir dans qlq mois
Réponses : 1
Vues : 11

Re: enfants place et nouveau nee à venir dans qlq mois

Bonjour,
Non, elle ne risque pas l’enlèvement de ce deuxième bébé.
Cordialement,
par Moderateur-01
Hier, 16:35
Forum : Droits du consommateur
Sujet : Ais-je été arnaqué par un serrurier lors d'une intervention d'urgence?
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Vues : 9

Re: Ais-je été arnaqué par un serrurier lors d'une intervention d'urgence?

Bonjour, C’est du vol pur et simple. En effet, cette activité est très encadrée, mais encore sujette aux arnaques. Certains d'entre eux profitent en effet de la situation pour gonfler la facture. Nous estimons que vous êtes victime d’arnaque pour cela nous vous conseillons de porter plainte auprès d...
par Moderateur-01
Hier, 16:33
Forum : Droit du Travail
Sujet : CDD remplacement salarié absent pour maladie
Réponses : 1
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Re: CDD remplacement salarié absent pour maladie

Bonjour,
Le cdd peut être prolongé jusqu’au surlendemain du jour où le salarié remplacé a repris son emploi, soit 2 jours après son retour. Ce contrat prend fin à la date prévue dans le contrat même si le salarié n’est pas revenu à cette date . Cordialement,
par Moderateur-01
Hier, 16:23
Forum : Droit Immobilier
Sujet : raccourcir un préavis pour raison de santé
Réponses : 1
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Re: raccourcir un préavis pour raison de santé

Bonjour, Pour les contrats de location conclus depuis le 27 mars 2014, date d'entrée en vigueur de la loi Alur (Accès au logement et un urbanisme rénové), le locataire bénéficie d'un délai de préavis d'un mois, au lieu de trois mois, s'il souhaite quitter le logement qu'il occupe pour des raisons mé...
par Moderateur-01
Hier, 16:21
Forum : Droit en général
Sujet : consultation avocat et pas informé que c'était payant
Réponses : 1
Vues : 13

Re: consultation avocat et pas informé que c'était payant

Bonjour,
Elle a le droit de vous facturer cette consultation, si vous n'allez pas lui confier le dossier.
Cordialement,
par Moderateur-01
Hier, 16:19
Forum : Droits du consommateur
Sujet : achat bMW en concession mais impliquée dans une affaire de véhicule volé
Réponses : 1
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Re: achat bMW en concession mais impliquée dans une affaire de véhicule volé

Bonjour,
Vous devez justement porter plainte contre la concession pour arnaque.
Cordialement,