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- 15 févr. 2015, 20:38
- Forum : Entraide aux étudiants en droit
- Sujet : Cas pratique avec un commerçant de fait
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Cas pratique avec un commerçant de fait
Bonjour j'ai un cas pratique à faire que je trouve compliqué: Un commerçant de fait A et un commerçant B passe un contrat. Je voulais savoir l'incidence de ceci sur la validité de la clause compromissoire et si le commerçant peut utiliser ces documents comptables pour prouver cet acte. Je vous serez...