Juridissimo

D'accord mais il faut porter plainte avant ça non ? pour quel motif ? quelles lois sont violées ?

En principe ? et en pratique ? car il ne faut pas que j'envoie de mise en demeure ni ne poursuive la mauvaise personne. Le nouveau gérant m'a dit qu'il n'avait pas racheté le stock de marchandise. Et ne m'a pas répondu quand je lui ai demandé des informations pour retrouver l'ancien gérant.

Bonjour je voudrais savoir quelles actions en justice on peut mener contre un point relais (commerçant partenaire de mondial relay) qui retourne tous les colis adressés à une personne en particulier, sans son accord et contre sa volonté.

Bonjour je voudrais savoir si une entreprise qui a été rachetée est toujours responsable des litiges d'avant le rachat, par exemple des impayés.

Et bien le greffe m'a refusé l'accès au dossier sans autorisation du procureur de la république !
Qu'en dites vous ?

Et donc il suffit de se rendre au tribunal avec sa convocation et sa pièce d'identité, y a t il autre chose ?
Quel est le texte de loi concerné ?

Bonjour je voudrais savoir comment une partie mise en cause dans une affaire qui va être jugée (audience correctionnelle) peut consulter (seule, pas via son éventuelle avocat) son dossier c'est à dire les pièces pénales au tribunal.

D'accord, et est ce que j'ai raison concernant les textes de loi ?

Je vais les rappeler au bâtonnier avant d'aller plus loin.

Dommage que je n'ai pas vu ce message plus tôt. Voici les conseils que je donnerais d'après mon expérience. Consultez un avocat gratuitement avant de vous rendre à la convocation, il vous expliquera vos droits, les droits des policiers/gendarmes et si vous savez de quelle affaire il s'agit il pourra...

Bonjour, j'ai un avocat qui refuse de me transmettre à moi son ancien client les pièces pénales qui font parties du dossier sous prétexte que je n'y aurais pas de droit d'accès, et le bâtonnier ne voit pas là de faute déontologique. Mais il apparait via les articles R155 et R165 du code de procédure...