Juridissimo

Merci beaucoup pour votre réponse qui est très claire. Sauriez vous quand le Tribunal peut prononcer ce jugement? Est-ce à la fin de la procédure de liquidation (qui peut prendre du temps) ou pendant la procédure? Je suis en effet dans un cas de figure particulier où je soupçonne une FAUSSE FACTURE:...

Bonjour, Est il possible pour un entrepreneure individuel (numéro SIREN unique) de relancer un nouveau commerce pendant la période de liquidation judiciaire de son précédent commerce? Si oui, sous quelles conditions? - Doit il obtenir l'autorisation du Tribunal gérant la liquidation de son entrepris...