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- 04 déc. 2014, 20:41
- Forum : Droit des Entreprises
- Sujet : Provisions pour congés payés
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Provisions pour congés payés
Bonjour. Je n'ai pas compris le mécanisme de déduction des provisions pour congés payés : Le régime de droit commun prévoit la déduction de l'indemnité de congé correspondant aux droits acquis par les salariés au cours de l'exercice (CGI, art. 39, 1-1°bis, al.1); ce régime aligne la règle fiscale su...
- 02 déc. 2014, 22:37
- Forum : Droit Financier, Fiscal, des Assurance
- Sujet : Calcul des sommes imposables au titre de l'IR
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Calcul des sommes imposables au titre de l'IR
Bonsoir. Quelqu'un peut m'aider concernant l'imposition des sommes suivantes (impôt sur le revenu au titre de l'année N): Monsieur Mirabeau est président de la SAS Mini dont il détient 40% des actions (soit 400 actions sur les 1 000 formant le capital). Son salaire en tant que président est de 9 000...