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par lac0te
14 janv. 2014, 21:56
Forum : Droit Immobilier
Sujet : Non réitération ou caducité du compromis de vente
Réponses : 2
Vues : 3086

Re: Non réitération ou caducité du compromis de vente

Je rappels que nous sommes les acquéreurs et que notre compromis de vente a été signé en date du 08/06/2013 et prévoyait une régularisation de l'acte authentique au plus tard le 30/07/2013 sans pouvoir excéder le 15/08/2013 pour recevoir les dernières pièces administratifs. Alors après entretien ave...
par lac0te
12 janv. 2014, 23:22
Forum : Droit Immobilier
Sujet : Non réitération ou caducité du compromis de vente
Réponses : 2
Vues : 3086

Non réitération ou caducité du compromis de vente

Nous avons signé en date du mois de juin 2013 un compromis de vente pour l'acquisition d'un terrain. Il prévoyait en autres des conditions, des clauses suspensives et une date butoir à laquelle l'acte de vente aurait dû être signé. "Cet acte devra être régularisé au plus tard le 30/07/2013. Pou...