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- 14 janv. 2014, 21:56
- Forum : Droit Immobilier
- Sujet : Non réitération ou caducité du compromis de vente
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Re: Non réitération ou caducité du compromis de vente
Je rappels que nous sommes les acquéreurs et que notre compromis de vente a été signé en date du 08/06/2013 et prévoyait une régularisation de l'acte authentique au plus tard le 30/07/2013 sans pouvoir excéder le 15/08/2013 pour recevoir les dernières pièces administratifs. Alors après entretien ave...
- 12 janv. 2014, 23:22
- Forum : Droit Immobilier
- Sujet : Non réitération ou caducité du compromis de vente
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Non réitération ou caducité du compromis de vente
Nous avons signé en date du mois de juin 2013 un compromis de vente pour l'acquisition d'un terrain. Il prévoyait en autres des conditions, des clauses suspensives et une date butoir à laquelle l'acte de vente aurait dû être signé. "Cet acte devra être régularisé au plus tard le 30/07/2013. Pou...