Juridissimo

Bonjour, selon la réglementation l'AAH est rétroactive à partir de la réception du dossier par la MDP. En général il faut attendre environ 6 mois. Si vous êtes sans nouvelles pendant plus de 4 mois, c'est qu'elle a refusé votre demande. En cas de réponse favorable, l'allocation est due rétroactivem...

La rétroactivité de l'allocation aux adultes handicapés, est elle obligatoire d'après les textes de loi , ou est ce a appréciation de la mdph?

Merci de votre temps accordé

Bonjour, la personne majeure concernée peut porter plainte contre la personne qui détient ses documents administratifs. Il faut avoir les justificatives de ces accusations. Le procureur de la république va faire son enquête et convoquer cette personne pour s’expliquer. Par ailleurs en premier lieu ...

Bonjour j’aurais voulu savoir qu’elles étaient les démarches et les personnes a contacter pour un signalement de privation de Document administratif par autrui n’ayant aucun droit judiciaire sur la victime(majeur).

Merci pour votre temps accordé, dans l’espoir d’une réponse