bonjour,
lorsqu'un médecin commet une erreur en rédigeant un signalement peux t on legalement dire que c'est un faux?
si oui sur quel texte de loi puis-je m'appuyer?
cordialement
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- 07 janv. 2014, 12:41
- Forum : Droit civil & familial
- Sujet : question sur un signalement
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