1 résultat trouvé

par zetwal
03 nov. 2014, 10:24
Forum : Droit des Entreprises
Sujet : Apport en industrie
Réponses : 1
Vues : 638

Apport en industrie

Bonjour,

Comment peut-on faire reconnaître la valeur d'un apport en industrie dans une SAS s'il n'a pas été inscrit dans les statuts ? Et quel recours a-t-on si les autres associés ne veulent pas modifier les statuts sur ce point ?

En vous remerciant par avance.