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- 30 oct. 2014, 19:32
- Forum : Droit des Entreprises
- Sujet : Clauses de résiliation de contrat non écrites
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Re: Clauses de résiliation de contrat non écrites
Merci pour cette réponse. permettez-moi de vous demander deux précisions: 1-Quand vous dites: ... a le droit contractuellement mais pas légalement. Quelle différence y-a-t-il, autrement dit sur quel manquement de sa part puis-je argumenter ma demande de remboursement? 2- Ayant agi pour ma part comme...
- 30 oct. 2014, 14:09
- Forum : Droit des Entreprises
- Sujet : Clauses de résiliation de contrat non écrites
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Clauses de résiliation de contrat non écrites
Bonjour, Je suis agent commercial en immobilier (mandataire) et j'ai signé en mai dernier , en tant que client, un contrat de prestation avec une société de Pige immobilière (prise de rendez-vous auprès de vendeurs particuliers en vue d'obtenir des mandats) située en France. Ce contrat « pack » prév...