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par Tumaco
30 oct. 2014, 19:32
Forum : Droit des Entreprises
Sujet : Clauses de résiliation de contrat non écrites
Réponses : 2
Vues : 641

Re: Clauses de résiliation de contrat non écrites

Merci pour cette réponse. permettez-moi de vous demander deux précisions: 1-Quand vous dites: ... a le droit contractuellement mais pas légalement. Quelle différence y-a-t-il, autrement dit sur quel manquement de sa part puis-je argumenter ma demande de remboursement? 2- Ayant agi pour ma part comme...
par Tumaco
30 oct. 2014, 14:09
Forum : Droit des Entreprises
Sujet : Clauses de résiliation de contrat non écrites
Réponses : 2
Vues : 641

Clauses de résiliation de contrat non écrites

Bonjour, Je suis agent commercial en immobilier (mandataire) et j'ai signé en mai dernier , en tant que client, un contrat de prestation avec une société de Pige immobilière (prise de rendez-vous auprès de vendeurs particuliers en vue d'obtenir des mandats) située en France. Ce contrat « pack » prév...