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par mecsympa
23 oct. 2014, 11:34
Forum : Droit des Entreprises
Sujet : auto entrepreneur et casier judiciaire
Réponses : 5
Vues : 5456

Re: auto entrepreneur et casier judiciaire

Merci infiniment pour la réponse !
Je ne peut donc pas être non plus associé, juste employé? Ou c'est différent si je m'associe?
par mecsympa
22 oct. 2014, 10:42
Forum : Droit des Entreprises
Sujet : auto entrepreneur et casier judiciaire
Réponses : 5
Vues : 5456

auto entrepreneur et casier judiciaire

Bonjour, Je souhaite créer une entreprise (auto entrepreneur). J'ai été condamné le 14 juin 2009 a 18 mois d'emprisonnement avec sursis, interdiction d'exercer toute activité sociale impliquant un contact avec des mineurs d'une durée de 5 ans (donc terminée normalement), 3 ans de mise a l'épreuve (d...