1 résultat trouvé
- 28 sept. 2014, 22:25
- Forum : Droit pénal
- Sujet : Vice de procédure ou pas
- Réponses : 1
- Vues : 876
Vice de procédure ou pas
Bonjour, J'ai été arrêté par la police nationale il y a maintenant un peu plus d'un an pour un délit de grande vitesse. Suite à ma déposition on ma remis une convocation au tribunal de police pour le mois suivant. Une fois à l’audience, le juge m'a indiqué que le dossier ne lui avait pas été remis e...