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par cofita
28 sept. 2014, 22:25
Forum : Droit pénal
Sujet : Vice de procédure ou pas
Réponses : 1
Vues : 876

Vice de procédure ou pas

Bonjour, J'ai été arrêté par la police nationale il y a maintenant un peu plus d'un an pour un délit de grande vitesse. Suite à ma déposition on ma remis une convocation au tribunal de police pour le mois suivant. Une fois à l’audience, le juge m'a indiqué que le dossier ne lui avait pas été remis e...