3 résultats trouvés
- 01 oct. 2014, 21:29
- Forum : Droit pénal
- Sujet : remboursement de frais d avocat
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remboursement de frais d avocat
bonjour... ma question est simple. la partie adverse du proces que nous avons gagné avec ma fille est condamné a nous remboursé nos frais d avocat qui s eleve a 2000euros...j aimerai savoir quel sont les delais de paiement a savoir que le coupable est actuellement en prison pour purger sa peine...me...
- 29 sept. 2014, 19:10
- Forum : Droit pénal
- Sujet : a qui profite une compensation economique?
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Re: a qui profite une compensation economique?
merci pour votre reponse...le probleme est que moi je ne suis pas heritié de ma maman de ma fille car on a jamais été marié et on etait separé depuis 8 ans au moment de son accident.....ce qui m etonne c est que l indemnisation economique est calculée sur la pension que je devais toucher jusqu au 18...
- 27 sept. 2014, 11:55
- Forum : Droit pénal
- Sujet : a qui profite une compensation economique?
- Réponses : 2
- Vues : 863
a qui profite une compensation economique?
bonjour... suite a un proces, ma fille (11ans) qui a perdue la maman suite a un accident de la route causé par une autre personne responsable, a eut droit a une compensation affective ainsi qu une compensation economique.... la compensation economique a été calculée par rapport a la pension alimenta...