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par melanie17
26 sept. 2014, 00:18
Forum : Droit des Entreprises
Sujet : expulsion clause résolutoire
Réponses : 1
Vues : 741

expulsion clause résolutoire

Bonjour, je voulais savoir quelles sont les conséquences profesionnelles et personnelles d'un gérant d'une société commerciale en cas de décision d'expulsion d'un fonds de commerce agissant sur la base de la clause résolutoire pour cause de non paiement de loyer? Merci!