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- 20 sept. 2014, 22:08
- Forum : Droit pénal
- Sujet : Violation domicile bailleur
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Violation domicile bailleur
Bonjour Je viens d emménager dans un logement en juillet 2014 à l'entrée dans les lieux il y avait des réparations à effectuer dont une dalle sur mon balcon je viens de m apercevoir que celle ci a été changée mais en aucun cas jetais présente ni donner l'accès ni même au courant du passage ils sont ...