2 résultats trouvés

par Elfye
12 sept. 2014, 20:13
Forum : Droit pénal
Sujet : Dommages et interets non percus
Réponses : 2
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Re: Dommages et interets non percus

Bonsoir, Je vous remercie de ces pistes. J'ai deja relancé par mail (le standard est submergé) le SARVi mais peut etre est il un peu tot (trois semaines)pour avoir une réponse ? Il faut donc que je demande une injonction de payer au tribunal vers le mois de octobre pour etre sure d'etre dans les dél...
par Elfye
11 sept. 2014, 17:54
Forum : Droit pénal
Sujet : Dommages et interets non percus
Réponses : 2
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Dommages et interets non percus

Bonjour, Au mois de janvier 14 , MX a été condamné à me verser des dommages et intérêts pour coups. Sans versement de sa part, j'ai monté un dossier Sarvi au mois de mars et celui m'a versé un montant de 1000 € au mois de juillet. Que dois je faire pour obtenir le solde de cette condamnation sachant...