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- 30 déc. 2013, 14:05
- Forum : Droit Immobilier
- Sujet : Annulation et/ou rectificatif d'acte authentique
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Annulation et/ou rectificatif d'acte authentique
Bonjour, Nous avons récemment fait l'acquisition d'un terrain en lotissement après avoir signé l'acte authentique. Ceci sans avoir été informé de l'installation d'un poste de transformation EDF en mitoyenneté de notre terrain ( qui induit selon les normes edf une convention de servitude de 1 m autou...