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- 02 sept. 2014, 15:51
- Forum : Droit des Entreprises
- Sujet : proces verbal d ordonnace penale delictuelle
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proces verbal d ordonnace penale delictuelle
bonjour,suite a un contrôle positif au thc,suspension administrative provisoire du permis de conduite. Les gendarmes ns on dresser une convocation pour une ordonnance pénale délictuelle.Une semaine plus tard il nous demande de repasser a la gendarmerie sous prétexte qu'ils ont fait une erreur sur la...