Juridissimo

Bonjour, Je trouve sur le web plusieurs reponses a une seule question: quel est le delai de prescription pour un DELIT? J' ai trouve 3 ans : http://droit-finances.commentcamarche.net/contents/1407-prescription-des-delits-crimes-et-contraventions-les-delais#q=Prescription&cur=2&url=%2F 5 ans ...

Merci Moderateur. Par contre, je viens de me renseigner sur le site de la CNIL, et "Sans donner lieu à inscription, le Fichier des Personnes Recherchees est consulté lors de l’instruction des demandes de carte nationale d’identité, de passeport, de titre de séjour ou encore de visa". Et le...

Bonjour, En 2010, j' ai loue une voiture que je me suis fait enlever par la fourriere pour defaut de stationnement, mais je ne suis jamais alle la chercher. Aussi, j'ai fait une vingtaine de cheques en bois pour un total d' environ 5000 euros, puis j' ai pris l' avion pour me retrouver dans un pays ...