Merci d'avoir répondu.
En fait ce que j'ai signé c'est le compte-rendu de l'interrogatoire pas de perquisition. Comme dit précédemment, les objets n'ont pas été répertoriés et placés sous scellés faute de cartons. Il n'ont donc pas été placé sous scellés en ma présence.
Cordialement,
Romuald
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- 11 août 2014, 17:56
- Forum : Droit pénal
- Sujet : matériel perquisitionné sans scellés, validité ?
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- 10 août 2014, 21:23
- Forum : Droit pénal
- Sujet : matériel perquisitionné sans scellés, validité ?
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matériel perquisitionné sans scellés, validité ?
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