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- 09 août 2014, 14:29
- Forum : Droit pénal
- Sujet : convention européenne
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convention européenne
Bonjour, j'aimerais me renseigner sur les conditions d'application de la convention européenne d'extradition. Il y avait un étranger qui résidait en Allemagne(il n'était pas allemand). Il est venu en France pour ses vacances et a fait l'amour avec un français dans un bois, sans l'intention d'être vu...