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- 02 août 2014, 16:32
- Forum : Droit pénal
- Sujet : fraude caf retractation
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Re: fraude caf retractation
Merci pour votre réponse rapide.En découvrant ma fraude (rsa),ils ont découvert aussi que je travaillais avec mon ami et que je n'étais pas déclaré (trop de charges),mais pas rémunérée.Le controleur l'a écrit sur son rapport,que j'ai signé.Qu'est ce qu'on risque par la suite.Donc moi j'étais déclaré...
- 01 août 2014, 23:23
- Forum : Droit pénal
- Sujet : fraude caf retractation
- Réponses : 2
- Vues : 1509
fraude caf retractation
Bonjour,voilà mon problème.Un controleur de la caf est venu a mon domicile.J'ai signé un papier comme quoi je reconnaissais avoir fraudé.Est ce que j'ai le droit de me retracter sur ce papier signé?Merci.