2 résultats trouvés

par capuccine
02 août 2014, 16:32
Forum : Droit pénal
Sujet : fraude caf retractation
Réponses : 2
Vues : 1509

Re: fraude caf retractation

Merci pour votre réponse rapide.En découvrant ma fraude (rsa),ils ont découvert aussi que je travaillais avec mon ami et que je n'étais pas déclaré (trop de charges),mais pas rémunérée.Le controleur l'a écrit sur son rapport,que j'ai signé.Qu'est ce qu'on risque par la suite.Donc moi j'étais déclaré...
par capuccine
01 août 2014, 23:23
Forum : Droit pénal
Sujet : fraude caf retractation
Réponses : 2
Vues : 1509

fraude caf retractation

Bonjour,voilà mon problème.Un controleur de la caf est venu a mon domicile.J'ai signé un papier comme quoi je reconnaissais avoir fraudé.Est ce que j'ai le droit de me retracter sur ce papier signé?Merci.