1 résultat trouvé

par corduan
23 juil. 2014, 22:28
Forum : Droit des Entreprises
Sujet : mon avocat a dépassé le délai de signification de 6 mois
Réponses : 1
Vues : 846

mon avocat a dépassé le délai de signification de 6 mois

Mon avocat a oublié de faire signifié le jugement qui était en ma faveur dans le délai imparti de 6 mois dans un procès entre deux entreprises et l ayant avoué, me dit qu il ne peut me fournir copie du jugement rendu car le tribunal lui a repris, et quil va faire jouer son assurance qui prendra en c...