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- 23 juil. 2014, 22:28
- Forum : Droit des Entreprises
- Sujet : mon avocat a dépassé le délai de signification de 6 mois
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mon avocat a dépassé le délai de signification de 6 mois
Mon avocat a oublié de faire signifié le jugement qui était en ma faveur dans le délai imparti de 6 mois dans un procès entre deux entreprises et l ayant avoué, me dit qu il ne peut me fournir copie du jugement rendu car le tribunal lui a repris, et quil va faire jouer son assurance qui prendra en c...