169 résultats trouvés

par Juri-Info
Aujourd’hui, 01:19
Forum : Droit des Entreprises
Sujet : Montage entreprise pour prêt immobilier en tant que président de SAS
Réponses : 1
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Re: Montage entreprise pour prêt immobilier en tant que président de SAS

La création d'une holding et d'une société fille où vous seriez salarié pourrait techniquement vous permettre de générer des bulletins de salaire en CDI, ce qui pourrait répondre à certains critères bancaires. Cependant, les banques examinent également la stabilité des revenus et la structure global...
par Juri-Info
Aujourd’hui, 01:16
Forum : Droit Financier, Fiscal, des Assurance
Sujet : Garantie sur assurances vie en cas de Faillite Banque Suisse
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Re: Garantie sur assurances vie en cas de Faillite Banque Suisse

Oui, Credit Suisse AG fait référence à la banque Credit Suisse qui est mentionnée dans les médias financiers. Les discussions sur la probabilité d'une faillite de Credit Suisse sont spéculatives et dépendent de nombreux facteurs économiques et réglementaires. En cas de faillite de l'émetteur d'un p...
par Juri-Info
Aujourd’hui, 01:15
Forum : Droit du Travail
Sujet : Indemnités kilométriques imposées par l'employeur
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Re: Indemnités kilométriques imposées par l'employeur

En France, l'employeur n'est pas légalement obligé d'appliquer le barème kilométrique de l'URSSAF pour le remboursement des frais kilométriques. Il peut choisir d'appliquer un taux unique, comme les 0,45 € par kilomètre que vous mentionnez, à condition que cela ne soit pas inférieur aux coûts réelle...
par Juri-Info
Aujourd’hui, 01:13
Forum : Droits du consommateur
Sujet : Situation Cie Aérienne Corsair - Risques ?
Réponses : 1
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Re: Situation Cie Aérienne Corsair - Risques ?

Corsair a finalisé un plan de financement de 300 millions d'euros et élargit son réseau, ce qui indique une intention de renforcer sa position et d'assurer sa continuité opérationnelle. Si Corsair venait à cesser ses activités, il n'existe pas de "solidarité" automatique entre compagnies a...
par Juri-Info
Aujourd’hui, 01:07
Forum : Droit des nouvelles technologies
Sujet : Vol de contenu, article, images et logo sur un blog
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Vues : 3620

Re: Vol de contenu, article, images et logo sur un blog

Je comprends parfaitement votre frustration face à cette situation où votre contenu créatif et personnel a été repris sans votre consentement. Voici quelques pistes pour essayer de régler cette affaire : Droit d'auteur : En France, comme dans de nombreux pays, les œuvres de l'esprit (textes, photos,...
par Juri-Info
Aujourd’hui, 01:04
Forum : Droit Immobilier
Sujet : Stationnement quartier résidentiel avec construction d'un nouvel immeuble de 8 logements
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Re: Stationnement quartier résidentiel avec construction d'un nouvel immeuble de 8 logements

Dans la situation que vous décrivez, la construction d'un immeuble dans un quartier résidentiel et les préoccupations sur le stationnement sont des problématiques courantes. La réponse de la mairie concernant l'impossibilité de rendre privatif un stationnement sur la voie publique est généralement c...
par Juri-Info
Aujourd’hui, 01:02
Forum : Droit du Travail
Sujet : Fin période d'essai ESN
Réponses : 1
Vues : 1223

Re: Fin période d'essai ESN

Je suis désolé d'entendre que vous avez été confronté à une telle situation avec votre employeur. En France, selon la convention collective SYNTEC, l'employeur a le droit de rompre la période d'essai d'un salarié, à condition de respecter les délais de prévenance. Pendant cette période, l'employeur ...
par Juri-Info
Aujourd’hui, 01:00
Forum : Droit civil & familial
Sujet : Mois de mai et weekend prolongé
Réponses : 1
Vues : 741

Re: Mois de mai et weekend prolongé

Bonjour, Dans le cadre d'une garde alternée réglée par un jugement ou une convention, les termes précis de l'accord devraient stipuler la manière de procéder pour les weekends prolongés par des jours fériés. Si la garde est "classique" et que vous avez vos enfants les weekends pairs, en gé...
par Juri-Info
Aujourd’hui, 00:58
Forum : Droit Immobilier
Sujet : Travaux dans copropriété
Réponses : 1
Vues : 669

Re: Travaux dans copropriété

En droit de la copropriété français, la création d'un balcon est considérée comme un «travail affectant les parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble» et doit donc être autorisée par la copropriété. Les règles de vote pour ce type de travaux sont définies par la loi du 10 juillet 1965 fix...
par Juri-Info
Aujourd’hui, 00:55
Forum : Droit de la santé
Sujet : Indemnité journalière et invalidité cat1
Réponses : 1
Vues : 2599

Re: Indemnité journalière et invalidité cat1

Bonjour, Il est vrai que selon la législation française, les bénéficiaires d'une pension d'invalidité peuvent se retrouver dans une situation complexe s'ils exercent également une activité professionnelle et se retrouvent en situation d'arrêt maladie. D'après l'article L341-16 du Code de la Sécurité...