169 résultats trouvés
- Aujourd’hui, 01:19
- Forum : Droit des Entreprises
- Sujet : Montage entreprise pour prêt immobilier en tant que président de SAS
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Re: Montage entreprise pour prêt immobilier en tant que président de SAS
La création d'une holding et d'une société fille où vous seriez salarié pourrait techniquement vous permettre de générer des bulletins de salaire en CDI, ce qui pourrait répondre à certains critères bancaires. Cependant, les banques examinent également la stabilité des revenus et la structure global...
- Aujourd’hui, 01:16
- Forum : Droit Financier, Fiscal, des Assurance
- Sujet : Garantie sur assurances vie en cas de Faillite Banque Suisse
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Re: Garantie sur assurances vie en cas de Faillite Banque Suisse
Oui, Credit Suisse AG fait référence à la banque Credit Suisse qui est mentionnée dans les médias financiers. Les discussions sur la probabilité d'une faillite de Credit Suisse sont spéculatives et dépendent de nombreux facteurs économiques et réglementaires. En cas de faillite de l'émetteur d'un p...
- Aujourd’hui, 01:15
- Forum : Droit du Travail
- Sujet : Indemnités kilométriques imposées par l'employeur
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Re: Indemnités kilométriques imposées par l'employeur
En France, l'employeur n'est pas légalement obligé d'appliquer le barème kilométrique de l'URSSAF pour le remboursement des frais kilométriques. Il peut choisir d'appliquer un taux unique, comme les 0,45 € par kilomètre que vous mentionnez, à condition que cela ne soit pas inférieur aux coûts réelle...
- Aujourd’hui, 01:13
- Forum : Droits du consommateur
- Sujet : Situation Cie Aérienne Corsair - Risques ?
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Re: Situation Cie Aérienne Corsair - Risques ?
Corsair a finalisé un plan de financement de 300 millions d'euros et élargit son réseau, ce qui indique une intention de renforcer sa position et d'assurer sa continuité opérationnelle. Si Corsair venait à cesser ses activités, il n'existe pas de "solidarité" automatique entre compagnies a...
- Aujourd’hui, 01:07
- Forum : Droit des nouvelles technologies
- Sujet : Vol de contenu, article, images et logo sur un blog
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Re: Vol de contenu, article, images et logo sur un blog
Je comprends parfaitement votre frustration face à cette situation où votre contenu créatif et personnel a été repris sans votre consentement. Voici quelques pistes pour essayer de régler cette affaire : Droit d'auteur : En France, comme dans de nombreux pays, les œuvres de l'esprit (textes, photos,...
- Aujourd’hui, 01:04
- Forum : Droit Immobilier
- Sujet : Stationnement quartier résidentiel avec construction d'un nouvel immeuble de 8 logements
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Re: Stationnement quartier résidentiel avec construction d'un nouvel immeuble de 8 logements
Dans la situation que vous décrivez, la construction d'un immeuble dans un quartier résidentiel et les préoccupations sur le stationnement sont des problématiques courantes. La réponse de la mairie concernant l'impossibilité de rendre privatif un stationnement sur la voie publique est généralement c...
- Aujourd’hui, 01:02
- Forum : Droit du Travail
- Sujet : Fin période d'essai ESN
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Re: Fin période d'essai ESN
Je suis désolé d'entendre que vous avez été confronté à une telle situation avec votre employeur. En France, selon la convention collective SYNTEC, l'employeur a le droit de rompre la période d'essai d'un salarié, à condition de respecter les délais de prévenance. Pendant cette période, l'employeur ...
- Aujourd’hui, 01:00
- Forum : Droit civil & familial
- Sujet : Mois de mai et weekend prolongé
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Re: Mois de mai et weekend prolongé
Bonjour, Dans le cadre d'une garde alternée réglée par un jugement ou une convention, les termes précis de l'accord devraient stipuler la manière de procéder pour les weekends prolongés par des jours fériés. Si la garde est "classique" et que vous avez vos enfants les weekends pairs, en gé...
- Aujourd’hui, 00:58
- Forum : Droit Immobilier
- Sujet : Travaux dans copropriété
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- Vues : 669
Re: Travaux dans copropriété
En droit de la copropriété français, la création d'un balcon est considérée comme un «travail affectant les parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble» et doit donc être autorisée par la copropriété. Les règles de vote pour ce type de travaux sont définies par la loi du 10 juillet 1965 fix...
- Aujourd’hui, 00:55
- Forum : Droit de la santé
- Sujet : Indemnité journalière et invalidité cat1
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Re: Indemnité journalière et invalidité cat1
Bonjour, Il est vrai que selon la législation française, les bénéficiaires d'une pension d'invalidité peuvent se retrouver dans une situation complexe s'ils exercent également une activité professionnelle et se retrouvent en situation d'arrêt maladie. D'après l'article L341-16 du Code de la Sécurité...