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- 24 janv. 2025, 11:47
- Forum : Droit des nouvelles technologies
- Sujet : droit de Jeux d'argent sur Internet : est-ce légal ?
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Re: droit de Jeux d'argent sur Internet : est-ce légal ?
En France, deux lois interdisent les jeux d'argent, que ce soit en ligne ou dans le monde physique. La première, datant du 21 mai 1836, interdit les loteries, sauf si elles sont organisées localement ou pour des associations caritatives. Puis, la loi du 12 juillet 1983 a renforcé cette interdiction...
- 31 oct. 2024, 10:51
- Forum : Droit des nouvelles technologies
- Sujet : droit de Jeux d'argent sur Internet : est-ce légal ?
- Réponses : 1
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droit de Jeux d'argent sur Internet : est-ce légal ?
En France, deux lois interdisent les jeux d'argent, que ce soit en ligne ou dans le monde physique. La première, datant du 21 mai 1836, interdit les loteries, sauf si elles sont organisées localement ou pour des associations caritatives. Puis, la loi du 12 juillet 1983 a renforcé cette interdiction ...