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- 08 juil. 2024, 16:53
- Forum : Droit civil & familial
- Sujet : prescription de l'indemnité d'occupation, je n'ai rien fait sur les 5 dernières années
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prescription de l'indemnité d'occupation, je n'ai rien fait sur les 5 dernières années
Bonjour En 2018 la décision rendue par le juge dit que madame divorcée est débitrice au 12 mars 2018 d'une somme de X euros au titre de l'indemnité d'occupation. Sauf erreur de ma part, la prescription quinquennale de l'article 2277 du Code civil est applicable aux indemnités d'occupation et je n'ai...