Juridissimo

Bonjour @Marila, Ta situation n’est vraiment pas évidente, surtout avec des finances serrées. En ce qui concerne la taxe foncière, normalement l’argent versé par l’acheteur est spécifiquement là pour couvrir cette taxe et pas vraiment pour être partagé dans la vente. C’est juste un remboursement de ...

Salut à tous, Je m'interroge sur les obligations légales des PME en matière de protection des données personnelles. Avec la réglementation RGPD en vigueur, quelles sont les meilleures pratiques pour s'assurer de la conformité tout en minimisant les risques de sanctions ? Existe-t-il des cas pratique...