6 résultats trouvés
- 03 sept. 2024, 14:38
- Forum : Droit Immobilier
- Sujet : achats maison avec locataire qui est partie en dégradant
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- Vues : 7874
Re: achats maison avec locataire qui est partie en dégradant
Bonjour, Dans le compromis de vente en cours de location, une clause suspensive liée à la réalisation d'un état des lieux contradictoire avec le locataire sortant devrait être inclus pour vous protéger en tant qu'acheteur. Si le contrat stipule que la vente de maison est censée se faire "en l'é...
- 30 août 2024, 14:32
- Forum : Droit Immobilier
- Sujet : ACHAT MAISON PAR PROMOTEUR IMMOBILIER POUR DEMOLITION
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Re: ACHAT MAISON PAR PROMOTEUR IMMOBILIER POUR DEMOLITION
Bonjour, Vous n'êtes pas le seul dans ce cas, d’autres personnes pourraient se retrouver dans la même situation. Il est essentiel de lire attentivement votre contrat de vente, il précise généralement les conditions de la vente, y compris ce vous devez emporter et ce que vous pouvez laisser. Essayez ...
- 10 juil. 2024, 15:49
- Forum : Droit des Entreprises
- Sujet : dessinateur en cdi peut il travailler en freelance
- Réponses : 2
- Vues : 8145
Re: dessinateur en cdi peut il travailler en freelance
Bonjour, Si votre contrat de travail salarié ne comporte pas de clause d'exclusivité vous interdisant d'exercer une activité indépendante en parallèle, vous êtes libre de démarrer une micro-entreprise. Bien qu'il ne soit pas obligatoire d'en informer votre employeur, il est recommandé de le faire pa...
- 25 juin 2024, 08:43
- Forum : Droit du Travail
- Sujet : comment démissionner sans préavis de mon emploi ?
- Réponses : 2
- Vues : 4669
Re: comment démissionner sans préavis de mon emploi ?
Bonjour Le préavis de démission est inscrit dans votre contrat de travail. A défaut, il est inscrit dans la convention collective. Celle-ci est accessible depuis le site LEGIFRANCE, gratuitement. Vous pouvez poser votre démission, et demander un préavis express de 5 jours. Si l’employeur refuse, la...
- 21 juin 2024, 14:15
- Forum : Droit Immobilier
- Sujet : Séparation et vente maison à "l'amiable" sans soulte
- Réponses : 2
- Vues : 3605
Re: Séparation et vente maison à "l'amiable" sans soulte
Bonjour, Le maintien de l'indivision du logement familial après la rupture d'un PACS peut être une solution intéressante pour les enfants. Mais, il est important de prendre des dispositions pour éviter les conflits ultérieurs en formalisant cet accord par écrit, et en incluant les dépenses liées à l...
- 20 juin 2024, 11:17
- Forum : Droit du Travail
- Sujet : Démission en période d'essai : préavis et date d'envoi du courrier
- Réponses : 2
- Vues : 5213
Re: Démission en période d'essai : préavis et date d'envoi du courrier
Bonjour, En l'occurrence, si vous êtes cadre et que votre contrat est régi par la convention Syntec, comme vous l'avez mentionné, la durée légale de votre préavis est de 1 mois, même pendant la période d'essai. Vous avez bien calculé vos droits de congé. Même si le droit n'est pas aussi favorable qu...