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- 24 mai 2022, 15:35
- Forum : Droit pénal
- Sujet : Code Penal Article 226-4-2 4, est- applicable sur une mise en demeure de quitter son logement
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Code Penal Article 226-4-2 4, est- applicable sur une mise en demeure de quitter son logement
Bonjour, "Le fait de forcer un tiers à quitter le lieu qu'il habite sans avoir obtenu le concours de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution, à l'aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contraintes, est puni de trois ans d'emprison...