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- 14 mai 2022, 13:16
- Forum : Droit Immobilier
- Sujet : Cahier des charges dans un lotissement en copropriété
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Re: Cahier des charges d'un lotissement son application
Bonjour. Le préfet du département dans son arrêté de 1952 approuve ,conformément au cahier des charges et plan lotissement annexés, le projet d'extension du dit lotissement. Ce nouveau cahier des charges se substitue et annule celui approuvé par l'arrêté préfectoral de 1926 conformément à la loi urb...