Bonjour dans la lecture d'un dossier de trafic de stupéfiants je constate qu'une personne a été interpellé le 16 février et mise en détention le 22 février.
L'écart entre ces deux dates est elle légale ?
2 résultats trouvés
- 07 avr. 2022, 06:07
- Forum : Droit pénal
- Sujet : Délais entre interpellation et mise en détention.
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- 07 avr. 2022, 05:44
- Forum : Droit pénal
- Sujet : Trafic de stupéfiants et code de la santé publique
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Trafic de stupéfiants et code de la santé publique
Bonjour,
Je vous contact pour savoir pourquoi dans un dossier concernant un trafic de stupéfiants, les articles L5132-7 l5132-8 R5132-74 R5132-77 du code de la santé publique sont ils inscrit en tant que faits prévu et réprimée s'il vous plaît.
Merci énormément par avance.
Je vous contact pour savoir pourquoi dans un dossier concernant un trafic de stupéfiants, les articles L5132-7 l5132-8 R5132-74 R5132-77 du code de la santé publique sont ils inscrit en tant que faits prévu et réprimée s'il vous plaît.
Merci énormément par avance.