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- 12 mars 2022, 02:22
- Forum : Droit en général
- Sujet : conseils sur le recours préalable versus la saisine du tribunal administratif
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conseils sur le recours préalable versus la saisine du tribunal administratif
Bonjour J'ai fait une demande d'aide financière pour des travaux d'amélioration énergétique auprès du site national dédié. La prime m'a été accordée et je disposais d'un an pour réaliser ces travaux. Ceux-ci ont été faits dans les temps. Avant l'échéance, j'ai voulu déposer les documents demandés po...