Bonjour,
J'aimerai savoir si, selon la justice canadienne, un policier qui arrête quelqu'un mais sans porter d'accusation peut saisir un téléphone cellulaire sans mandat ?
Merci beaucoup
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- 03 mars 2022, 20:02
- Forum : Droit en général
- Sujet : Question sur une saisie d'un téléphone sans mandat
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