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par Lyhar
07 févr. 2022, 13:03
Forum : Droit du Travail
Sujet : Clause de non concurrence caduque pour manque de mention?
Réponses : 1
Vues : 1487

Clause de non concurrence caduque pour manque de mention?

Bonjour, Je suis sur point de démissionner de mon ESN (SSII) pour me mettre en indépendant pour mon client actuel. Voici ma clause de non concurrence : En cas de rupture du contrat de travail avec SOCIETE X, pour quelque raison que ce soit et quelle qu'en soit la forme, Mr YYYYYY s’abstiendra de tou...