2 résultats trouvés
- 26 nov. 2021, 12:00
- Forum : Droit Immobilier
- Sujet : Changement de propriétaire sans en aviser le locataire bail toujours valide
- Réponses : 1
- Vues : 2326
Changement de propriétaire sans en aviser le locataire bail toujours valide
Bonjour , Mon propriétaire à vendu le local ( bail commercial) sans même m'en informé, j'ai reçu l'appel du nouveau propriétaire qui m'a expliqué la situation. Je voudrais savoir donc si il devait me refaire un bail commercial et si j'avais le droit de résilier ce contrat ou si je devais attendre la...
- 26 nov. 2021, 11:57
- Forum : Droit Immobilier
- Sujet : Urgent location commercial sous location
- Réponses : 1
- Vues : 1868
Urgent location commercial sous location
Bonjour, Je souhaiterais savoir si mon contrat de sous-location et valide je m'explique. Je suis auto-entrepreneur avec l'accord du propriétaire je sous-louer le local avec une autre personne. J'ai réalisée le contrat de sous-location mais la personne n'était pas encore enregistré avec son numéro de...