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- 12 févr. 2020, 17:14
- Forum : Droit en général
- Sujet : Comment compléter un formulaire de saisine du TI?
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Comment compléter un formulaire de saisine du TI?
Bonjour, suite à un litige avec mon voisin au sujet de l’élagage de ses arbres, j'ai quelques questions. Pour situer le sujet, les branches dépassent sur notre propriété et nous avons fait toutes les démanches amiables (dialogue, écrit par mail et lettre AR puis conciliation) mais sans résultats dep...