1 résultat trouvé
- 23 janv. 2020, 14:06
- Forum : Droit Immobilier
- Sujet : Question concernant mitoyenneté toiture maison
- Réponses : 2
- Vues : 1336
Question concernant mitoyenneté toiture maison
Bonjour Je suis en recherche de maison J'en ai trouvé une qui me plait mais j'ai la toiture qui est mitoyenne Cette mitoyenneté n'est pas inscrite dans l'acte notarié Doit on le faire figurer? Si cela n'est pas inscrit quel est l'incidence si je dois refaire le toit ? Bien cordialement Merci ^par av...