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par nathalies
18 janv. 2020, 20:38
Forum : Droit pénal
Sujet : Jugement contradictoire en premier ressort de 1998
Réponses : 1
Vues : 1513

Jugement contradictoire en premier ressort de 1998

Bonsoir, Nouvelle sur ce forum et totalement dépourvue de savoir juridique j’aurais besoin de conseils sérieux. Voici mon cas. Le 28 mai 1998 j’ai été condamnée à rembourser une certaine somme à un organisme financier suite au non paiement d’un crédit. Ce jugement ne m’a jamais été signifié mais com...