1 résultat trouvé
- 18 janv. 2020, 20:38
- Forum : Droit pénal
- Sujet : Jugement contradictoire en premier ressort de 1998
- Réponses : 1
- Vues : 1513
Jugement contradictoire en premier ressort de 1998
Bonsoir, Nouvelle sur ce forum et totalement dépourvue de savoir juridique j’aurais besoin de conseils sérieux. Voici mon cas. Le 28 mai 1998 j’ai été condamnée à rembourser une certaine somme à un organisme financier suite au non paiement d’un crédit. Ce jugement ne m’a jamais été signifié mais com...