merci pour votre réponse.
Cordialement .
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- 26 déc. 2019, 15:28
- Forum : Droit en général
- Sujet : Erreur en ma faveur pour somme due sur lettre d huissier
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- 23 déc. 2019, 13:31
- Forum : Droit en général
- Sujet : Erreur en ma faveur pour somme due sur lettre d huissier
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Erreur en ma faveur pour somme due sur lettre d huissier
Bonjour , J ai reçu une lettre d huissier me réclamant mes loyers impayés . Sur celle ci la somme que je dois est erronée en ma faveur . L huissier a t l le droit de rectifier cette erreur avec une nouvelle injonction , ou cette lettre à une valeur définitive ? A t il le droit de m expulser avant fi...