Juridissimo

Je vous remercie de votre réponse. Cela revient donc à autoriser le bénéficiaire à modifier après coup un document qu'il a signé ? Parce que si l'article 1589-2 du Code civil dit qu'elle doit être enregistrée dans le délai de dix jours à compter de la date de son acceptation par le bénéficiaire, en ...

Bonjour, Nous avons un problème avec une promesse de vente que nous avons signée. Un promoteur souhaitait acquérir nos terrains (et d'autres alentour) pour construire un lotissement et nous a fait signer une promesse unilatérale de vente. Nous faisons partie d'une indivision (avec 3 autres personnes...