Juridissimo

Merci pour cet élément. En l'espèce, il n'y a pas d'enclavement. Le problème est qu'EDF ne pouvant pas passer par ma façade si je refuse de signer une convention de servitude va faire payer des frais de raccordement élevés à mon voisin acheteur qui apparemment n'avait pas prévu cela. Une ligne nouve...

Bonjour, Je suis dans une situation assez similaire avec un voisin qui a divisé sa maison de village en 2 puis vendu la partie mitoyenne de ma maison. Cette vente génère une demande de l'acheteur pour que j'accepte que son raccordement passe sur ma façade, avec une convention de servitude ENEDIS à l...