1 résultat trouvé
- 01 nov. 2019, 11:33
- Forum : Droit Immobilier
- Sujet : Expropriation - droit préemption sur terrain particulier
- Réponses : 1
- Vues : 867
Expropriation - droit préemption sur terrain particulier
Bonjour En 1984, nous avons acheté un terrain pour construire sur un petit lotissement de 4 lots. Notre lot était composé de 2 parcelles contigues. Celle de devant étant classée constructible, et celle de derrière non. Mais le tout était vendu en une seule fois comme un seul terrain . Nous avons clo...