1 résultat trouvé

par nasben
29 oct. 2019, 13:12
Forum : Droit pénal
Sujet : Erreur lors d’un effacement casier bulletin numéro 2
Réponses : 1
Vues : 1196

Erreur lors d’un effacement casier bulletin numéro 2

bonjour, Je vous sollicite car j’ai effectué une requête en exclusion de mes condamnations sur le b2 Tout c’est bien passé lors de l’audience ma requête a était acceptée en mars 2019, Malheureusement aujourd’hui j’apprends qu’il y’a eu une erreur lors du jugement, seulement une mention à était effac...