1 résultat trouvé
- 29 oct. 2019, 13:12
- Forum : Droit pénal
- Sujet : Erreur lors d’un effacement casier bulletin numéro 2
- Réponses : 1
- Vues : 1196
Erreur lors d’un effacement casier bulletin numéro 2
bonjour, Je vous sollicite car j’ai effectué une requête en exclusion de mes condamnations sur le b2 Tout c’est bien passé lors de l’audience ma requête a était acceptée en mars 2019, Malheureusement aujourd’hui j’apprends qu’il y’a eu une erreur lors du jugement, seulement une mention à était effac...