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- 11 oct. 2019, 15:25
- Forum : Droit Immobilier
- Sujet : Résiliation de plein droit d'un CCMI pour délai de démarrage des travaux non respecté
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Résiliation de plein droit d'un CCMI pour délai de démarrage des travaux non respecté
Bonjour, J'ai signé l'année dernière un CCMI avec un constructeur, et après beaucoup de mois perdus en tracasseries administratives (permis de construire), nous sommes enfin arrivés il y a quelques mois au stade de la levée des conditions suspensives. Dans mon contrat, dans la section "Délais&q...