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- 14 oct. 2020, 14:22
- Forum : Droit des Entreprises
- Sujet : taxe foncière sur fermage a régler chaque année
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taxe foncière sur fermage a régler chaque année
bonjour, mon père louais des terrains agricole a un fermier qui règle son fermage pour le 11/11 de chaque année, mais je me suis rendu compte qu'il ne payait plus le 1/5eme de la taxe foncière depuis plusieurs année comme est indiqué sur le bail , je voudrais savoir si le 1/5ème de la taxe foncière ...