Juridissimo

Bonjour, En fait il faut faire attention à la rédaction de l'article 595 al.2 : Céder à titre gratuit ne veut pas dire prêter à tire gratuit. Céder implique un transfert ou un abandon définitif de l’usufruit sur une autre tête. Prêter implique une mise à disposition de l'objet de l'usufruit sans en ...