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- 03 août 2019, 13:25
- Forum : Droit en général
- Sujet : question concernant le delai d'envoi des contraventions pour stationnement gênant
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question concernant le delai d'envoi des contraventions pour stationnement gênant
Bonjour, J'ai un petit souci, Je gare ma moto habituellement (depuis plus de 2 ans) sur un trottoir ou je ne gêne absolument pas les piétons, en me renseignant un peu, j'ai vu que c'était interdit alors que je pensais que c'était toléré, du coup je ne conteste pas l'infraction. J'ai juste une questi...