1 résultat trouvé
- 03 juil. 2019, 16:08
- Forum : Droit Immobilier
- Sujet : courrier non conforme pour une demande de congés
- Réponses : 1
- Vues : 616
courrier non conforme pour une demande de congés
Bonjour, J'ai reçu en l'année dernière un courrier de mon propriétaire, non renouvellement de mon bail. Dans celui-ci il évoque le motif de reprise par lui et son épouse. Mais dans son courrier il indique l'article 15 de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989. "Lorsque le bailleur donne congés à so...