1 résultat trouvé
- 10 mai 2019, 17:03
- Forum : Droit des Entreprises
- Sujet : Délai prescription entre autoentrepreneur prestataire de service
- Réponses : 1
- Vues : 1420
Délai prescription entre autoentrepreneur prestataire de service
Bonjour, Je suis Autoentrepreneur prestataire de service dans la photo. J'ai travaillé pour un autre Autoentrepreneur prestataire de service comme moi, qui ne m'as pas réglé le restant de ma facture. Quel est le délai de prescription pour une créance entre deux auto entrepreneurs prestataire de serv...