1 résultat trouvé

par Nicolaslt
10 mai 2019, 17:03
Forum : Droit des Entreprises
Sujet : Délai prescription entre autoentrepreneur prestataire de service
Réponses : 1
Vues : 1420

Délai prescription entre autoentrepreneur prestataire de service

Bonjour, Je suis Autoentrepreneur prestataire de service dans la photo. J'ai travaillé pour un autre Autoentrepreneur prestataire de service comme moi, qui ne m'as pas réglé le restant de ma facture. Quel est le délai de prescription pour une créance entre deux auto entrepreneurs prestataire de serv...